AGB France
Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Los Angeles Apparel UG.
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.
Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse suivante Los Angeles Apparel , Am Frankenberg 11 , 42781 Haan, Deutschland aux heures d’ouverture indiquées ci-après : 10-16 Uhr
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.
Carte de crédit via Klarna
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte et immédiatement après l'envoi de la marchandise, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.
Prélèvement automatique via Klarna PayNow
Une fois que votre adresse et votre solvabilité ont été vérifiées avec succès dans le cadre du processus de commande, vous octroyez un mandat SEPA au prestataire en ligne Klarna en passant votre commande et nous cédons notre créance à Klarna. Klarna vous informera séparément via une annonce préalable (appelée pré-notification) de la date du débit du compte. En soumettant le mandat SEPA, Klarna invite sa banque à engager l’opération de paiement. Celle-ci est effectuée automatiquement et votre compte est débité. Le compte est débité avant que la marchandise soit envoyée. On appliquera à la transaction financière via Klarna les Conditions Générales et la déclaration de confidentialité de Klarna– en complément de nos CGV. Vous recevrez davantage d'informations au cours de la procédure de commande.
PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.
Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
Sofort by Klarna
Après avoir passé la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire permettant d'effectuer des opérations bancaires en ligne ("online banking"), vous identifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée directement après par SOFORT et votre compte est débité.
Achat sur facture via Klarna
En collaboration avec Klarna AB (www.klarna.de), Sveavägen 46, Stockholm, Suède, nous vous proposons l’achat sur facture en guise d’option de paiement. Veuillez noter que la facture Klarna est uniquement mise à la disposition des consommateurs et que le paiement doit à chaque fois être effectué en faveur de Klarna. En cas d’achat sur facture avec Klarna, vous recevez d´abord toujours la marchandise et vous disposez toujours d’un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez les CGV complètes de la vente sur facture ici.
Financement par Klarna
En collaboration avec Klarna AB (www.klarna.de), Sveavägen 46, Stockholm, Suède, nous vous proposons l’achat à tempérament comme moyen de paiement. Veuillez noter que l’achat à tempérament Klarna n’est disponible que pour les consommateurs et que le paiement doit être effectué en faveur de Klarna.
Avec le service de financement de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière souple par mensualités d’au moins 1/24ème du montant total (avec toutefois un montant minimum de 6,95 €). Vous trouverez de plus amples informations sur les achats à tempérament Klarna, y compris les Conditions Générales et les informations européennes standard pour les crédits à la consommation à cette adresse.
6. Droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique également si vous êtes un professionnel.
7. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
8. Dommages intervenus pendant le transport
La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
9. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.
Pour les consommateurs :
Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.
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Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie légale contre les vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Pour les professionnels :
Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.
Il est précisé que nous ne sommes aucunement responsable des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.
En cas de non-conformité de la marchandise livrée, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).
Ces limitations et délais mentionnés ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
- en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle
- en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle)
- dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu
10. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu
11. Dispositions finales
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.